Mentions légales

    • Nom : David Béhar Doorman

    • Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)

    • Date de création : 01/07/2009

    • Code APE : 8552Z (Enseignement culturel)

    • Adresse du siège social : 238, rue Championnet, 75018 Paris, France

    • Adresse e-mail : contact@davidrubato.com

    • Numéro de téléphone : 07 75 76 74 12

    • Numéro SIREN : 513 110 346

    • Numéro SIRET : 513 110 346 00014

    • Nom : David Béhar Doorman

    • Fonction : Responsable légal et éditeur du site davidrubato.com

    • Adresse e-mail : contact@davidrubato.com

    • Numéro de téléphone : 07 75 76 74 12

    Le directeur de la publication est chargé de garantir la conformité des contenus diffusés sur le site, ainsi que du respect des obligations légales relatives à la communication en ligne.

  • Le site davidrubato.com est hébergé par :

    • Nom : Squarespace, Inc.

    • Adresse : 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014, USA

    • Site web : www.squarespace.com

    Squarespace assure l'hébergement et la maintenance technique du site. Cependant, David Béhar Doorman reste responsable des contenus publiés.

  • 4. Services à la Personne

    4.1. Déclaration et habilitation

    David Béhar Doorman est membre des Services à la Personne, permettant aux élèves de bénéficier d’avantages fiscaux conformément à la législation en vigueur.

    • Numéro de déclaration : SAP513110346 (17/10/2013)

    • Habilitation à l’Avance Immédiate attribuée par l’Urssaf : 25/02/2025

    • Activité concernée : Coaching musical à domicile

    4.2. Avance Immédiate et réduction immédiate du coût des prestations

    L’Avance Immédiate, gérée par l’Urssaf, simplifie l’accès aux cours en réduisant immédiatement de 50 % le montant à régler, sans attendre l’année suivante pour bénéficier de l’avantage fiscal. Ce dispositif est accessible à tous, imposables ou non.

    Les démarches administratives sont réalisées par David Béhar Doorman, tandis qu’un tiers prestataire de service spécialisé assure la gestion et la transmission sécurisée des informations entre l’élève, l’Urssaf et David Béhar Doorman. L’élève bénéficie d’une visibilité totale sur les paiements, traités de manière fiable et conforme.

    4.3. Inscription et éligibilité

    L’inscription à l’Avance Immédiate se réalise avec David Béhar Doorman lors de la première séance. L’élève reçoit ensuite une confirmation par e-mail et doit la valider pour activer le dispositif.
    Pour être éligible, il faut disposer d’un numéro fiscal en France et être rattaché à un foyer ayant déjà effectué une déclaration de revenus.

    4.4. Plafonds d’éligibilité

    L’Avance Immédiate est utilisable dans la limite des plafonds définis par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts :

    • 12 000 € par foyer fiscal, majorés de :

      • 1 500 € par enfant à charge, ascendant ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (plafond max : 15 000 €).

      • 6 000 € supplémentaires pour une première utilisation du dispositif (plafond porté à 18 000 €).

      • 8 000 € supplémentaires si le foyer fiscal compte une personne invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé (plafond porté à 20 000 €).

    4.5. Modalités de règlement

    En début de mois, un acompte est fixé d’un commun accord, couvrant tout ou partie de la moitié du montant des prestations prévues (50 %).
    En fin de mois, une facture récapitulative est envoyée par e-mail. L’élève dispose de 48 heures pour l’examiner et peut la refuser en cas d’erreur pour correction. Sans retour, la facture est validée automatiquement.
    Si l’acompte couvre exactement la part à la charge de l’élève (50 %), aucun paiement supplémentaire n’est requis. Sinon, l’Urssaf prélève uniquement le complément nécessaire pour atteindre exactement 50 % du montant total.
    Si l’acompte s’avère, suite à un report de séances, dépasser 50 % du montant des cours effectués, l’excédent d’acompte est automatiquement reporté au mois suivant, sans perte pour l’élève.

    4.6. Précisions complémentaires

    • Les séances ont lieu au domicile de l’élève, conformément à la réglementation des Services à la Personne.

    • La facturation intervient uniquement après la réalisation effective des prestations, assurant un paiement basé sur les cours réellement dispensés.

    • Tout changement dans les coordonnées susceptibles d’impacter l’Avance Immédiate doit être communiqué.

    • Le recours par l’élève à d’autres services à la personne n’affecte pas la prise en charge des services proposés par David Béhar Doorman. L’ensemble des dépenses en services à la personne reste soumis aux plafonds annuels définis par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

  • L’ensemble des éléments présents sur le site davidrubato.com, y compris, sans s’y limiter :

    • Les textes,

    • Les images,

    • Les graphismes,

    • Les logos,

    • Les vidéos,

    • Les sons,

    • Les éléments de conception web,

    sont la propriété exclusive de David Béhar Doorman, sauf mention contraire.

    Droits d’utilisation

    Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de tout ou partie des éléments du site est strictement interdite sans l’autorisation expresse et écrite de David Béhar Doorman.

    Exceptions

    L’utilisateur du site est autorisé à :

    • Consulter les pages du site pour son usage personnel et privé.

    • Partager les contenus dans le cadre prévu par la législation sur la citation (mention de la source obligatoire).

    Toute utilisation non autorisée des contenus du site pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et aux traités internationaux en vigueur.

  • 6.1. Responsabilité de l’éditeur

    David Béhar Doorman s’engage à fournir des informations aussi précises et actualisées que possible sur le site davidrubato.com. Toutefois, il ne peut garantir :

    • L’absence d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés.

    • Une mise à jour immédiate en cas d’évolution des informations.

    En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies sous sa responsabilité exclusive.

    6.2. Accès au site

    Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

    • Force majeure (catastrophes naturelles, conflits, etc.).

    • Maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du site.

    • Problèmes techniques indépendants de la volonté de l’éditeur (pannes de serveur, attaques informatiques, etc.).

    David Béhar Doorman ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions de service ni des dommages directs ou indirects pouvant en découler.

    6.3. Sécurité et virus

    L’utilisateur est responsable de la protection de son matériel informatique contre d’éventuels virus ou cyberattaques. L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable en cas de :

    • Intrusion frauduleuse d’un tiers entraînant la modification des informations du site.

    • Propagation de virus ou autres logiciels malveillants pouvant affecter les appareils de l’utilisateur.

    6.4. Engagements de l’utilisateur

    L’utilisateur s’engage à :

    • Ne pas entraver le bon fonctionnement du site par des actions malveillantes.

    • Ne pas extraire ou collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement.

    • Respecter les lois en vigueur lors de l’utilisation du site.

    Tout manquement pourra entraîner des sanctions légales, y compris des poursuites judiciaires.

Conditions générales d’utilisation

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des utilisateurs du site davidrubato.com.

    Le site a pour vocation de fournir :

    • Des informations sur les services de coaching musical proposés par David Béhar Doorman.

    • Des moyens de contact et de réservation pour bénéficier des services.

    • Des contenus informatifs liés à la musique et à l’apprentissage.

    L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.

    Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur cette même page et s’appliquera immédiatement à tout utilisateur continuant d’utiliser le site après la mise à jour.

  • L’accès et l’utilisation du site davidrubato.comimpliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par l’utilisateur.

    En utilisant le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

    8.1. Modification des CGU

    David Béhar Doorman se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les CGU à tout moment, notamment pour :

    • Se conformer aux évolutions légales et réglementaires.

    • Adapter les conditions aux nouveaux services ou fonctionnalités du site.

    Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.

    8.2. Non-respect des CGU

    En cas de non-respect des présentes conditions, David Béhar Doorman se réserve le droit de :

    • Restreindre, suspendre ou supprimer l’accès au site pour l’utilisateur concerné.

    • Engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

    L’utilisateur ne pourra en aucun cas demander une compensation en raison d’une restriction d’accès liée à une violation des CGU.

  • 9.1. Disponibilité du site

    Le site davidrubato.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de :

    • Maintenance technique planifiée ou non.

    • Force majeure (événements imprévus rendant l’accès impossible).

    • Panne ou incident technique affectant les serveurs de l’hébergeur (Squarespace).

    David Béhar Doorman ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, quelle qu’en soit la cause, et ne pourra être contraint à aucune indemnisation en cas de perturbation de l’accès au site.

    9.2. Matériel et connexion de l’utilisateur

    L’utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de sa connexion internet et des éventuels frais associés pour accéder au site.
    Il lui appartient de :

    • S’assurer que son matériel et son navigateur sont compatibles avec le site.

    • Sécuriser son accès internet contre les virus et les intrusions.

    L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’équipement de l’utilisateur.

  • 10.1. Liens présents sur le site

    Le site davidrubato.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou ressources externes.
    Ces liens sont fournis à titre informatif ou pratique, mais David Béhar Doorman n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

    En conséquence, il ne pourra être tenu responsable :

    • Du contenu de ces sites tiers.

    • De leur politique de confidentialité et de traitement des données.

    • Des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à ces sites.

    • Des dommages directs ou indirects pouvant résulter de leur utilisation.

    L’utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité.

    10.2. Liens vers davidrubato.com

    La création de liens hypertextes pointant vers davidrubato.com est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

    • Le lien ne doit pas présenter de manière trompeuse ou suggérer une association officielle avec David Béhar Doorman sans son accord.

    • Le lien ne doit pas être utilisé de manière diffamatoire, dénigrante ou trompeuse.

    • Le site référent ne doit pas contenir de contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs.

    David Béhar Doorman se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estimerait préjudiciable à son image ou à ses activités.

Politique de confidentialité

  • 11.1. Données collectées

    Le site davidrubato.com peut collecter certaines données personnelles des utilisateurs, notamment lorsque ceux-ci :

    • Contactent David Béhar Doorman via un formulaire ou par e-mail.

    • S’inscrivent à une newsletter (si applicable).

    • Effectuent une demande de renseignements sur les services proposés.

    Les données collectées peuvent inclure :

    • Nom et prénom

    • Adresse e-mail

    • Numéro de téléphone

    • Informations relatives aux demandes et échanges avec l’utilisateur

    Aucune donnée sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, etc.) n'est collectée.

    11.2. Finalité de la collecte

    Les données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :

    • Répondre aux demandes des utilisateurs.

    • Fournir les services demandés.

    • Assurer le suivi des échanges.

    • Respecter les obligations légales et réglementaires.

    Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.

    11.3. Base légale du traitement

    Le traitement des données repose sur :

    • Le consentement (lorsque l’utilisateur soumet un formulaire ou s’inscrit à une newsletter).

    • L’intérêt légitime (réponse aux demandes et amélioration du service).

    • Les obligations légales (notamment pour les Services à la Personne et la facturation).

  • 12.1. Durée de conservation

    Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées :

    • Données de contact et échanges : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.

    • Données liées à la facturation et aux Services à la Personne : conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

    • Données relatives à l’inscription à une newsletter (si applicable) : jusqu’à désinscription de l’utilisateur.

    Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

    12.2. Partage des données

    Les données personnelles collectées sur le site ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.
    Elles peuvent être partagées uniquement avec :

    • Les prestataires techniques (hébergement, maintenance du site) dans le cadre strict du bon fonctionnement du site.

    • Les administrations fiscales et sociales si nécessaire pour la gestion des Services à la Personne.

    Dans tous les cas, ces partenaires sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que dans le cadre de leur mission.

    12.3. Sécurité des données

    David Béhar Doorman met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre :

    • L’accès non autorisé.

    • La perte accidentelle.

    • La destruction ou l’altération des données.

    Toutefois, malgré ces précautions, aucun système de sécurité n’est infaillible. En cas de violation de données, les utilisateurs concernés seront informés dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales.

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

    13.1. Droit d’accès

    L’utilisateur peut demander à savoir si des données personnelles le concernant sont détenues par David Béhar Doorman et, le cas échéant, obtenir une copie de ces données.

    13.2. Droit de rectification

    L’utilisateur peut demander la correction des informations inexactes ou incomplètes le concernant.

    13.3. Droit d’opposition

    L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités, notamment en cas de prospection commerciale.

    13.4. Droit de suppression (droit à l’oubli)

    L’utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque :

    • Elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

    • Il retire son consentement et aucun autre fondement légal ne justifie leur conservation.

    • Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

    13.5. Droit à la limitation du traitement

    L’utilisateur peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données en cas de contestation sur leur exactitude ou leur utilisation.

    13.6. Droit à la portabilité

    L’utilisateur peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.

    13.7. Exercice des droits

    Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter David Béhar Doorman :

    • Par e-mail : contact@davidrubato.com

    • Par courrier postal : 238, rue Championnet, 75018 Paris, France

    Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Une réponse sera fournie dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.

    13.8. Réclamation auprès de la CNIL

    Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

    • Site web : www.cnil.fr

    • Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07

Politique de cookies

  • Le site davidrubato.com utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’assurer le bon fonctionnement du site.
    Un cookie est un fichier texte stocké sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’utilisateur lorsqu’il visite un site internet.

  • Les cookies utilisés sur le site peuvent être classés en plusieurs catégories :

    • Cookies nécessaires :
      Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site (exemple : gestion des sessions utilisateur, affichage des pages). Ils ne nécessitent pas de consentement.

    • Cookies de performance et d’analyse :
      Ces cookies permettent de mesurer l’audience du site et d’analyser la navigation des utilisateurs afin d’améliorer son contenu et ses services.

    • Cookies fonctionnels :
      Ces cookies permettent d’améliorer l’expérience utilisateur en mémorisant certaines préférences (exemple : langue d’affichage).

    • Cookies tiers :
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    • Accepter ou refuser tous les cookies.

    • Être informé lorsqu’un cookie est installé.

    • Supprimer les cookies existants.

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  • Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

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Dispositions générales

  • David Béhar Doorman se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et toute autre mention légale figurant sur le site.
    Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement ces documents afin de se tenir informé des éventuelles mises à jour. L’utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

  • Les présentes mentions légales et politiques sont régies par le droit français.

  • En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.